Conditions générales de vente

SASU en aparthé au capital de 5000 euros
Siège social au 29 rue de la Thibaudière, 69007 Lyon

N° de téléphone : 04 82 91 28 65 ; courriel : contact@enaparthe-lyon.fr

RCS 751530171 de Lyon

N°TVA intracommunautaire : FR28 751530171

Date de dernière mise à jour : 21 juillet 2016

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus entre la SASU en aparthé, 29 rue de la Thibaudière, 69007 Lyon, et les clients de son site de commerce électronique accessible par l’adresse www.enaparthe-lyon.fr, propriété d’en aparthé en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Elles concernent en l’occurrence la vente en ligne de thés, tisanes, cafés en vrac, accessoires, vaisselles, assortiments cadeaux.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les prix TTC sont les prix incluant la TVA aux taux français en vigueur au moment de la facturation et sont les prix appliqués pour toute commande livrée dans un pays membre de la communauté européenne. Si le taux de TVA venait à changer entre le moment de la commande et de la facturation, le prix de vente serait modifié en conséquence

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société en aparthé. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société en aparthé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société en aparthé jusqu’au paiement complet du prix. ( loi du 12/05/1980)

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.enaparthe-lyon.fr
  • Par téléphone au 04 82 91 28 65 (au tarif en vigueur auprès de votre fournisseur de réseau) du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 14h30 à 19h. ATTENTION : tout appel masqué sera susceptible d’être refusé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société en aparthé se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.enaparthe-lyon.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et après son paiement effectif.
En aparthé se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement de cette commande ou d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, en aparthé ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toutes les commandes passées à en aparthé sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

a. Paiement par Carte bancaire

Ce site bénéficie d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire.
L’achat se fait ainsi en toute tranquillité grâce à une transaction chiffrée et 100 % sûre.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
La ligne Sherlock’s permet à l’acheteur de régler sa commande, via un serveur bancaire du Crédit Lyonnais, dans un environnement sécurisé.

Le n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la Banque. Le règlement s’effectue directement à la Banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros de cartes bancaires ne seront connus que par le partenaire bancaire, Le Crédit Lyonnais.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, en aparthé se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Les cartes bancaires suivantes seront acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard.

b. Paiement par chèque

Vous pouvez effectuer vos règlements par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre d’en aparthé, et l’envoyer directement au magasin EN APARTHE, 29 rue de la Thibaudière, 69007 LYON

Dans ce cas, le traitement de la commande ne sera effectué qu’après réception et encaissement du chèque correspondant.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre commande, il vous suffit de nous envoyer un mail à contact@enaparthe-lyon.fr avec votre numéro de commande, ainsi que l’article que vous souhaitez renvoyer, nous vous indiquerons alors la procédure à suivre pour le retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société en aparthé procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.enaparthe-lyon.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.enaparthe-lyon.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société en aparthé se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 20 articles identiques.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’en aparthé ne pourra être engagée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison habituel.

Après confirmation de commande, en aparthé s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 72 h ouvrées. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec en aparthé à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par en aparthé.

La participation aux frais de livraison est de 6€ TTC pour toute commande inférieure à 40€. Elle est gratuite pour toute commande supérieure à 40 € TTC.
Ce tarif s’applique uniquement pour une livraison en France métropolitaine.

Pour l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche et les DOM, la participation aux frais de livraison est de 12€ TTC, quel que soit le montant de la commande.

Notre délai de livraison est, d’une manière générale, de 5 à 7 jours ouvrables pour la France métropolitaine et de 8 à 10 jours ouvrables pour les autres destinations (hors période de Fêtes). Les commandes sont expédiées par Colissimo suivi, ce qui permet à l’acheteur, par notre intermédiaire, de trouver la trace du colis s’il ne parvient pas à destination. En cas d’absence au moment de la livraison, La Poste laisse un bordereau dans votre boîte à lettres pour le retrait du colis dans votre bureau de Poste.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de retirer son colis et aucun remboursement ne pourra être demandé si le colis n’est pas retiré dans les délais.

Pour les livraisons hors de France le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. En aparthé se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par la Poste en colissimo pour la France métropolitaine ou colissimo Expert international pour les autres pays.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’approvisionnement. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le colis doit être vérifié à l’arrivée et les remarques notifiées dès réception du colis sur le bordereau de la poste en cas d’article manquant ou de dégradation, faute de quoi la garantie de la poste ne peut être utilisée.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de livraison par un transporteur, la société en aparthé ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société en aparthé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société en aparthé ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société en aparthé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.enaparthe-lyon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société en aparthé. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte nécessite un accord écrit exprès de la société en aparthé.

Article 12 – Données personnelles

La société en aparthé se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société en aparthé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société en aparthé seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 – Informations légales

Le présent contrat est soumis au droit français. En aparthé ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d‘en aparthé sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses motifs. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Lyon (69), France, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.